http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PNADC803.pdfSenegal, guide foncier
désaffectation des terres du domaine national.
Les zones du terroir
Accès
Affectations, désaffectations et transfert dans les zones du terroir
L’affectation
Au départ, il revenait au président du conseil rural, (art.14 du décret ci-dessous) de procéder à
l’affectation sur avis du Conseil (art.14 au Décret 72-1288).
Dans un souci de démocratie et d’équité, cette compétence est revenue, grâce au Décret 80-
1051 du 14 octobre 1980, au conseil rural, par délibération, soumise à l’approbation du préfet
(art. 8 et 15 ); depuis les textes sur la décentralisation, l’approbation est donnée par le Souspréfet,
pour être valable.
Elle est personnelle et individuelle (art.19 du Décret 64-573) et ne peut faire l’objet de
transaction. Sa durée est illimitée et confère au bénéficiaire un droit d’usage (art. précité).
Elle peut être prononcée en faveur, soit d’un membre de la Communauté, soit de plusieurs
membres groupés en associations ou coopératives (art.3 Décret N°72-1288 du 27 octobre 2).....
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