Ne disposant d'aucun élément lui permettant de se prononcer sur celle des identités déclarées qui doit être tenue pour fausse, la Cour ne peut que confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la relaxe du prévenu
du chef de fausse déclaration d'état civil commise le 24 octobre 2007.
http://www.legimonaco.mc/305/legismc.nsf/dd8e...Du chef d'avoir, à …, le 28 février 2003,
- Enfreint art. 11.2.1.a et b al. 1 AR 01.12.1975 (dépassement vitesse hors
agglomération et hors autoroute)
...
le Tribunal est saisi de l'opposition du prévenu C. contre le jugement qu'il a prononcé le 29 juin 2004.
http://liege.obfg.be/revue/Contrainte.pdfA l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Dijon le ...
a été appelée 1' affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
ET ...
Prévenu
du chef de :
45130
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI ...
http://www.avocatsbonfilsdijon.com/IMG/pdf/Ju...Ce juge peut obliger le contrevenant à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage lorsqu'il condamne
du chef de certaines infractions à la loi précitée pour une période minimale d'un an à cinq ans ou définitivement.
http://www.code-de-la-route.be/actualite/modi...Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.
Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée
du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
http://www.lexinter.net/NCPC/le_contredit.htm
