irréfragable = unabweisbar, unabweislich ist bereits im Dico enthalten:
réfragable steht noch nicht im Dico, wird aber hier ausführlich behandelt:
présomption irréfragable = unwiderlegbare Vermutung
présomption simple = einfache Vermutung
Piccard, Dic juridique FR-DE
Qu'on ne peut contredire, réfuter.
A. −[En parlant d'un fait]Synon. incontestable, indéniable, irrécusable.Affirmation, évidence irréfragable.Ces lambeaux de prophéties devinrent une autorité irréfragable pour cette multitude d'haruspices (Mérimée, Conjur. Catilina,1844, pp. 293-294).Des preuves, murmura Greatauk, des preuves, qu'est-ce que cela prouve? Il n'y a qu'une preuve certaine, irréfragable : les aveux du coupable (France, Île ping.,1908, p. 259):
Pour en revenir aux pierres de Carnac (ou plutôt les quitter), que si l'on me demande, après tant d'opinions, quelle est la mienne, j'en émettrai une irréfutable, irréfragable, irrésistible (...). Cette opinion, la voici : les pierres de Carnac sont de grosses pierres! Flaub., Champs et grèves,1848, p. 237.
o En application de l’article L. 132-2, seuls les représentants d’organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), […].— (Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, JORF nº 255 du 1er novembre 2005)
o […]; enfin, il répond à l'opinion de Bossuet. qui regarde comme un jugement irréfragable et final un décret du pape , accepté par le plus grand nombre des évêques , quoique dispersés.— (Nouvelle biographie des contemporains, Paris : Librairie historique de l'Hôtel d'Aligre, 1823, vol.12, p. 53)
o
si l’on me demande à mon tour quelle est ma conjecture sur les pierres de Carnac, car tout le monde a la sienne, j’émettrai une opinion irréfutable, irréfragable, irrésistible, [...] et cette opinion la voici : les pierres de Carnac sont de grosses pierres.— (
Gustave Flaubert et
Maxime Du Camp,
Par les champs et les grèves (Voyage en Bretagne), 1886, Le Livre de poche, page 33, 2012)
L'adjectif "Irréfragable" qualifie certaines
présomptions de droit lorsque la loi y attache un caractère absolu. L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Par exemple l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l'existence des faits qui constituent la base commune de la poursuite pénale et de l'action civile, ce caractère empêche l' adversaire de celui qui se prévaut d'un fait établi par une décision pénale, d'offrir de démontrer que ce fait n'a pas eu lieu.
Lorsque les présomptions ne sont pas irréfragables elles sont dites "simples" ou "relatives", ce qui permet à celui qui y a intérêt, d'obtenir du tribunal qu'il puisse apporter la preuve contraire. Exemple, la présomption de
bonne foi ou encore, la présomption de véracité qui s'attache à l'
aveu ou au
serment judiciaires.
Les présomptions légales peuvent être simple ou irréfragables. Elles sont simple quand il est possible d'apporter la preuve contraire, par exemple l'article 312 alinéa 1 du Code Civil énonce que l'enfant d'une femme mariée est présumé avoir été conçu par le mari de celle-ci. D'un fait connu, le mariage, on déduit un fait inconnu, la paternité. La mari qui conteste sa paternité peut prouver le contraire, certes il est la mari, mais il n'est pas le père. La présomption est irréfragable quand la preuve contraire n'est pas admise. Ainsi, l'article 1350 du Code Civil énumère différentes présomptions irréfragables pour lesquelles il n'est pas possible de prouver le contraire. Les présomptions judiciaires elles, sont toujours des présomptions simples et donc, il est toujours possible d'apporter la preuve contraire. Le juge se fonde sur un indice, un fait connu pour en déduire un fait inconnu. Ces indices sont extrêmement variés, il suffit que les parties aient été en mesure de les discuter et qu'ils ne soient pas contestés.
unwiderlegbare Vermutung
widerlegbare Vermutung
einfache / unwiderlegbare Vermutung
Dezember (1958) hat dieses System einer Kontrolle und einer subsidiären Besteuerung in ein grundsätzliches und endgültiges Besteuerungsverfahren und die (bisherige) einfache Vermutung in eine unwiderlegbare verwandelt.« *** In der Tat hatte vor dieser Neuregelung die Korrektur der Steuererklärung an Hand der ...
Ob der Zuckergehalt ein natürlicher ist oder tatsächlich auf Zusätzen beruht, spielt keine Rolle. Dies hat der EuGH in EuGHE 1972, 231, 245 zu der Zusätzlichen Vorschrift 2 zu Kapitel 20 GZT a.F. - ihr entspricht die hier maßgebende Zusätzliche Vorschrift 3 - entschieden und damit zum Ausdruck gebracht, daß es auf die Herkunft des Zuckers nicht ankommt, der Zuckergehaltswert vielmehr ein "absolutes Kriterium" darstelle (vgl. auch Lux in Bail/Schädel/Hutter, Zollrecht, F II 1 Rz. 204). Auch der Senat geht davon aus, daß in der Zusätzlichen Vorschrift eine unwiderlegbare Vermutung aufgestellt ist.
Zur Begründung führte das FG aus, es sei unerheblich, ob der Ware Zucker zugesetzt worden sei, da nach der Zusätzlichen Vorschrift 3 zu Kapitel 20 GZT Früchte der Tarifnr. 20.06 - hier: Aprikosen - als "Früche mit Zusatz von Zucker" gälten, wenn ihr "Zuckergehalt" höher sei als 9 %. Die Vorschrift enthalte eine Fiktion, zumindest eine unwiderlegbare Vermutung. Für den Marktordnungsbereich sei die Vorschrift zwar als Beweislastregelung aufzufassen (Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften - EuGH -, Urteil vom 17. Juni 1971 Rs. 3/71, EuGHE 1971, 577), doch lasse sich dies nicht auf Fälle übertragen, in denen es um die Erhebung von Zoll gehe. Selbst wenn aber nur eine einfache Vermutung vorliege, sei der Änderungsbescheid rechtmäßig. Die Klägerin habe nicht den von ihr zu führenden Beweis erbracht, daß der Zuckergehalt natürlicher Art sei.
... Entscheidung sogar über eine einfache Vermutung der Zurechenbarkeit möglicher Zuwiderhandlungen durch Tochtergesellschaften, die zu 100 % beherrscht werden, an die Muttergesellschaft hinaus und nimmt schlicht eine objektive Haftung der Muttergesellschaft an, für die eine unwiderlegbare Vermutung bestehe.
Unwiderlegbare Vermutungen und Fiktionen Bei unwiderlegbaren Vermutungen wird aufgrund eines Rechtssatzes aus dem Vorliegen einer Tatsache auf das ...... So stellt etwa das italienische Recht an eine „presunzione semplici“ (einfache Vermutung) i.S.d. Art. 2729 Codice Civile im Wesentlichen dieselben ...
