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  • Indiqué

    de ce chef

    Correct ?

    aus diesem grund?

    Exemples / définitions avec sources
    Sévère car le dirigeant s’expose à un emprisonnement de 5 ans et à une amende de 375.000€. Arrêt 9 Mai 07, il a été dit qu’on ne pouvait pas prononcer d’interdiction de gérer de ce chef. L’action se prescrit par trois ans.
    Commentaire
    merci
    Auteurhelga17 jan 08, 21:33
    Commentaire
    Wie bereits a.a.O. Siehe auch: gérer angeführt, ist chef m.E. hier als "chef d'accusation" zu betrachten. Allerdings ist der Text unvollständig, vor allem der 2. Satz.
    #1AuteurYps (236505) 17 jan 08, 21:44
    Commentaire
    Oui helga.

    "de ce chef" est une locution qui signifie "pour ce motif".
    #2AuteurWinnie the Pooh (247264) 17 jan 08, 21:58
     
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