« Si l’article du code monétaire ne le prévoit pas expressément, il se déduit que l’avertissement du titulaire du compte préalablement au rejet du chèque conditionne la régularité de l’interdiction bancaire. De ce chef, il sera fait droit à la demande tendant à ce que la banque lève à ses frais l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France. » (
http://www.sosdette.eu/sos_banque/aide_abus_b... )
« Son compte de Pertes et Profits, à la date du Bilan, ne contient donc aucun élément de profit. De ce chef, il n’y a pas lieu à réescompte. » (
http://www.comptabilite-move.com/principaux-t... )
« Dès lors que le premier jugement n'avait pas expressément statué, dans son dispositif, sur les demandes formées par le plaideur, aucune autorité de chose jugée ne pouvait lui être attachée de ce chef. » (
http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/tag/au... )
« Elle déduit de là que l`action introduite par elle est parfaitement recevable et que le jugement dont appel doit être infirmé de ce chef. » (
http://france.globe24h.com/lex/judiciaire/006... )
« La responsabilité de Ouest-France ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. » (
http://www.ouest-france.fr/sortir/sudoku_regl... )
Siehe auch: de ce chef
