LEOs Zusatzinformationen: Le dossier est transmis au juge d'instruction. - Die Akten werden an den Untersuchungsrichter weitergeleitet.

Le dossier est transmis au juge d'instruction.

Définition : dossier, est, juge, instruction
Synonyme : dossier, est, juge, instruction

Die Akten werden an den Untersuchungsrichter weitergeleitet.

Définition : das, die, der, Akt, Akte, werden, an, Untersuchungsrichter, weiterleiten

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Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche
dossier d'instruction	Dernière actualisation : 17 mar 13, 17:13
Vous voulez savoir ce qu'Il y a dans le dossier d'instruction? Je suis tenue au secret profe…		1 Réponses
Acte d'instruction	Dernière actualisation : 23 Nov. 07, 23:34
Frais d'acte d'instruction Eine Gebührenabrechnung einer Bank... Habt ihre einen Vorschla…		2 Réponses
casier d'instruction	Dernière actualisation : 18 Juin 13, 21:51
Tu seras de retour en dix minutes, sinon t'auras une note sur ton casier d'instruction. Geh…		2 Réponses
Espèce d'instruction	Dernière actualisation : 06 Nov. 09, 16:32
Il avait du bonsens et de la droiture, mais nulle espèce d'instruction. Hallo, weiß jemand,…		2 Réponses
ministère d'instruction publique	Dernière actualisation : 14 Oct. 05, 16:40
ministère d'instruction publique d'instruction publique = Erziehungswesen, aber Ministerium …		2 Réponses
le doyen des juges d'instruction	Dernière actualisation : 23 jan 07, 16:09
En effet, le doyen des juges d'instruction, souhaite que la demande soit accompagnée des pré…		3 Réponses
proceder à tel acte d'information ou d'instruction	Dernière actualisation : 10 avr 08, 17:45
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juge de l'instruction	Dernière actualisation : 14 jan 09, 21:04
Quelle est la différence entre "juge d'instruction" et "juge de l'instruction"? Ich		2 Réponses
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sie werden weitergeleitet (Anrufer)	Dernière actualisation : 08 Fév. 07, 00:03
am Telefon: Sie werden weitergeleitet bzw. ich leite sei weiter.		2 Réponses
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