LEOs Zusatzinformationen: la cassation d'un jugement - die Urteilsaufhebung

la cassation d'un jugement

Définition : cassation, jugement
Synonyme : cassation, jugement

die Urteilsaufhebung

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Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche
*cassation d'un jugement - Urteilsaufhebung (durch Cour de cassation) Klammer kursiv	Dernière actualisation : 26 Sept. 10, 09:24
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat d'une décision de justice rendue co…		1 Réponses
casser un jugement - ein Urteil aufheben, kassieren	Dernière actualisation : 05 Fév. 15, 15:25
Die Cour de cassation ist allgemein bekannt, aber man ignoriert meist, dass auch das entspre…		2 Réponses
Cour de cassation	Dernière actualisation : 27 Nov. 08, 18:27
Le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de Charles Pasqua devant l…		1 Réponses
*Jugement - Entscheidfindung	Dernière actualisation : 28 jan 12, 18:54
http://www.admin.ch/ch/f/rs/173_320_1/a33.html http://www.parlament.ch/f/suche/pages/gescha…		4 Réponses
cour de cassation - Kassationshof	Dernière actualisation : 17 Mai 16, 23:46
https://de.wikipedia.org/wiki/Kassationshof_%..."Der Kassationshof Frankreichs (französischC…		1 Réponses
opinion - jugement	Dernière actualisation : 07 Déc. 07, 23:49
Bonjour! 'Jugement' und 'opinion' bedeuten auf Französisch fast das Gleiche. Trotzdem gibt e…		2 Réponses
jugement copy	Dernière actualisation : 24 jan 08, 11:43
Le chef de la marque et le jugement copy. Hi Leute, kann jemand was mit dem Begriff anfange…		4 Réponses
jugement argumenté	Dernière actualisation : 31 mar 15, 08:10
l'esprit critique, cette faculté (...) de soumettre la réalité sociale au tamis du jugement …		8 Réponses
jugement arbitral	Dernière actualisation : 04 Juill. 11, 17:39
M. X fait observer que la Conférence doit se prononcer si le jugement arbitral est obligatoi…		3 Réponses
Jugement Civil	Dernière actualisation : 04 avr 25, 21:31
Hallo liebe LEO-Mitglieder,ich hâtte eine Frage: Darf man ein Jugement civil als ''Zivilrech…		5 Réponses
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