LEOs Zusatzinformationen: sous séquestre - unter Zwangsverwaltung

sous séquestre

Définition : sous, séquestre
Synonyme : sous, séquestre

unter Zwangsverwaltung

Définition : unter, Zwangsverwaltung
Signification : Zwangsverwaltung

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Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche
la mise f sous séquestre - die Sequestration, die Sequestrierung, die Zwangsverwaltung	Dernière actualisation : 06 mar 11, 20:36
Dominique de Villepin … avait demandé mardi à l'Union européenne la mise sous séquestre des av		4 Réponses
séquestre	Dernière actualisation : 13 avr 05, 20:30
Le licencié devra acquitter auprès du séquestre une redevance sur les coûts des codes-source…		2 Réponses
compte séquestre - Anderkonto	Dernière actualisation : 07 Juin 23, 19:42
https://www.hellopret.fr/achat-immobilier/compte-sequestre/https://de.wikipedia.org/wiki/And…		1 Réponses
mise sous sequestre	Dernière actualisation : 11 Oct. 04, 17:33
le plan de comptes propose adapte aux suivis et aux traitements des operations juridiques su…		3 Réponses
au compte séquestre	Dernière actualisation : 19 Oct. 17, 13:43
Klage * en ce cas, fixer le prix minimum de réalisation des biens immobiliers lequel devra …		6 Réponses
obtenu le séquestre	Dernière actualisation : 02 Oct. 10, 16:02
Se fondant sur cette créance, la société a requis et obtenu en juillet 2006 le séquestre, à con		6 Réponses
Mettre sous sequestre	Dernière actualisation : 12 Juin 09, 09:34
L'office veterinaire a mis telles plantes sous sequestre. Ich weiss wie man 'la mise sous s…		3 Réponses
séquestre garanti financièrement	Dernière actualisation : 28 Juill. 16, 11:41
Dieser Satz stammt aus einem Kaufvertrag für eine Immobilie:En vue de garantir la bonne exéc…		2 Réponses
dépositaire chargé du séquestre	Dernière actualisation : 27 jan 19, 14:06
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que		5 Réponses
séquestre de la mission	Dernière actualisation : 28 Juin 11, 21:06
Hat jemand eine Ahnung, wie man "séquestre" im folgenden Kontext übersetzt (in einem Kaufvor…		5 Réponses
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