LEOs Zusatzinformationen: la personne habilitée à recevoir les actes judiciaires - der Zustellungsbevollmächtigte | die Zustellungsbevollmächtigte

la personne habilitée à recevoir les actes judiciaires

Définition : personne, à, recevoir, judiciaire
Synonyme : personne, à, recevoir, judiciaire

der Zustellungsbevollmächtigte | die Zustellungsbevollmächtigte

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Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche
*personne autorisée à signer seule - Einzelzeichnungsberechtigter	Dernière actualisation : 22 Aug. 12, 15:32
Lorsque l'enregistrement d'une caisse est demandé, chaque membre du comité et chaque supplé…		1 Réponses
habilité	Dernière actualisation : 20 Fév. 06, 16:37
XY dûment habilité aux fins des présentes, ci-après "AA" XY ordnungsgemäss ermächtigt zwecks v		1 Réponses
frais judiciaires - Gerichtskosten	Dernière actualisation : 11 Juill. 17, 13:39
frais de justice = Gerichtskostenist bereits im Dico verzeichnet.https://dict.leo.org/fran…		2 Réponses
recevoir	Dernière actualisation : 22 jan 07, 15:15
Könnte "recevoir" auch im Sinne von "anerkennen" stehen ? Beispiel: "Il leur demanda s'ils …		5 Réponses
recevoir	Dernière actualisation : 18 avr 14, 10:19
Je peux vous recevoir du 9 au 13 aout soit 4 nuits. \t\t \t \t\t \t(Buchungsbestätigung) re…		3 Réponses
ensemble des judiciaires	Dernière actualisation : 02 Sept. 04, 11:39
Par extension, c'est l'ensemble des judiciaires.		1 Réponses
habilité,e - befugt	Dernière actualisation : 06 Déc. 06, 15:26
L’utilisation de nacelles ne peut se faire que par une personne habilitée. - Gondeln dürfen		0 Réponses
Liquidation Judiciaire + Mandataire Judiciaire	Dernière actualisation : 27 jan 06, 16:33
Je vous informe que Monsieur ... a(ont) fait l'objet du jugement de liquidation judiciaire e…		2 Réponses
habilité secret défense	Dernière actualisation : 12 jan 11, 11:43
was bedeutet das? gefunden in einem Stellenangebot... Vielen Dank für Eure Hilfe beim Verst…		2 Réponses
être reçevoir	Dernière actualisation : 04 Sept. 07, 14:43
Il est reçu premier à l'agrégation de philosophie. Simone, reçue seconde cette année-là, devie		7 Réponses
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