LEOs Zusatzinformationen: la déclaration d'utilité publique - Erklärung des öffentlichen Nutzens

la déclaration d'utilité publique

Définition : déclaration, utilité, public
Synonyme : déclaration, utilité, public

Erklärung des öffentlichen Nutzens

Définition : Erklärung, öffentlich, Nutzen
Signification : Erklärung

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Discussion du forum mentionnant votre terme de recherche
d'utilité publique - gemeinnützig	Dernière actualisation : 24 Oct. 15, 19:17
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131 Association reconnue d'utilité pu…		2 Réponses
*reconnu d'utilité publique - als gemeinnützig anerkannt	Dernière actualisation : 20 Oct. 10, 22:16
Une association est reconnue d'utilité publique si ses activités ne concernent pas un groupe…		2 Réponses
*la déclaration d‘utilité publique (DUP) - die Gemeinnützigkeitserklärung	Dernière actualisation : 10 Fév. 13, 14:18
„La déclaration d‘utilité publique a été prononcée en 1998.“ ( Le Soir, 28-11-12) „L'e		5 Réponses
association de droit public - Zweckverband	Dernière actualisation : 28 Sept. 20, 12:11
Juristisch ist die Übersetzung richtig. Aber sie ist natürlich auf sozialwissenschaftlich/ph…		7 Réponses
servitude d’utilité publique	Dernière actualisation : 05 Sept. 05, 17:25
La commune de XXX est couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), qui…		3 Réponses
*office publique [dr.] - öffentlich-rechtliche Anstalt	Dernière actualisation : 14 Sept. 12, 13:00
"office" est masculin http://dict.leo.org/forum/viewGeneraldiscussion.php?idThread=1170038&i…		6 Réponses
établissement public de droit allemand - Anstalt öffentlichen Rechts	Dernière actualisation : 10 jan 10, 21:08
Eine Anstalt des öffentlichen Rechts (AdöR, AöR) ist eine Institution, die eine bestimmte öf…		0 Réponses
Missions d'intérét général et d'utilité sociale	Dernière actualisation : 19 Sept. 07, 17:17
" ...pluieurs missions d'intérét général et d'utilité sociale ont été organisées par l'assoc		6 Réponses
office publique [dr.] = öffentlich-rechtliche Anstalt	Dernière actualisation : 10 Sept. 12, 18:09
Ich hab das in LEO gefunden. Aber auf Französich ist "office" männlich, oder? "L'OPAC de l'…		1 Réponses
*déclaration sur l’honneur - eidesstattliche Erklärung	Dernière actualisation : 12 Oct. 13, 14:59
http://de.pons.eu/dict/search/results/?q=d%C3%A9claration+sur+l%E2%80%99honneur&l=defr&ie=%E		0 Réponses
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