procès - Translation in LEO’s English ⇔ French Dictionary

Nouns

suit [LAW]	le procès
trial [LAW]	le procès
mock trial [LAW]	le procès simulé   - dans le cadre d'un entraînement, d'une formation
risk of litigation	le risque de procès
retrial [LAW]	le nouveau procès
minutes  pl.	le procès-verbal
minutes of the oral proceedings   - examining division [LAW]	le procès-verbal de la procédure orale   - division d'examen   [Patent Law]
minutes of telephone conversation - Limitation [LAW]	le procès-verbal de l'entretien téléphonique - limitation   [Patent Law]
minutes of interview - Limitation [LAW]	le procès-verbal de l'interview - limitation   [Patent Law]
minutes of the oral proceedings - Limitation procedure [LAW]	le procès-verbal de la procédure orale - procédure de limitation   [Patent Law]
provision of a copy of the minutes of oral proceedings [LAW]	l'envoi de la copie du procès-verbal de la procédure orale   [Patent Law]  m.
provision of a copy of the minutes of oral proceedings in accordance with Rule 124 EPC - Limitation procedure [LAW]	l'envoi de la copie du procès-verbal selon la règle 124 CBE - procédure de limitation   [Patent Law]  m.

Phrases / Collocations

to win a trial against so.	gagner un procès contre qn.
to win a trial against so.	remporter un procès contre qn.
to bring an action against so. [LAW]	intenter un procès contre qn.
to file a suit against so. [LAW]	intenter un procès à qn.
to fight a libel case against so. [LAW]	intenter un procès en diffamation à qn.
to minute  | minuted, minuted | [ADMIN.] [LAW]   - record	dresser le procès-verbal
to minute  | minuted, minuted | [ADMIN.] [LAW]   - record	rédiger le procès-verbal